MENTIONS LÉGALES

Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre :

L’acheteur,Vous.

D’une part, Et

La société Blanchard & Blanchard sarl  au capital social de 7625€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro R.C.S.PARIS B 483 658 241 , dont le siège social est situé au 88 rue du Faubourg St Martin, 75010 PARIS

Garantie satisfaitOU REMBOURSÉ

Si le produit que vous avez reçu ne correspond pas à vos attentes, vous disposez du délai légal de rétractation pour retourner votre achat après réception. C’est quand même plus simple de chiner en ligne, non ?

Conclusion de la vente

L’Utilisateur du Site peut sélectionner les produits en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier.

L’Utilisateur retrouve dans son Panier les articles sélectionnés sur le Site. Lorsque la sélection des produits à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.

Depuis le Panier, en cliquant sur « Passer la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce si ce dernier l’accepte.

L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’acceptation ou la renonciation

L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.

Livraison de l’Article

Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur le panier ou par mail.

Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Livraison classique

L’Acheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste, UPS, Uship, TNT, etc., en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par le vendeur les coordonnés de l’Acheteur permettront de procéder à la livraison de l’Article.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé sans délais et d’ informer l’acheteur sur l’acheminement.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.

Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

Remise en main propre

L’Acheteur peut opter pour la Remise en main propre de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les frais de livraison .

Le Vendeur remettra le produit à l’Acheteur lors de la Remise en main propre de l’Article convenue entre les deux parties dans une relation de confiance.

Réception de l’Article

Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis ou de reprendre contact avec le transporteur.

Paiement de la Commande

Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.

L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :

Par carte bancaire via le portail sécurisé Paypal

Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :

Le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ;

Les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises :

Facturation

La facture adressée par mail à l’acheteur comprendra :

Date d’émission de la facture ;

Numérotation de la facture ;

Date de la vente ;

Identité de l’Acheteur ;

Adresse de facturation ;

Numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant);

Désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;

Prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;

Frais de transport ;

Le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant;

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

RETOUR ET GARANTIES

L’Acheteur est protégé par le droit des consommateurs et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce délai, l’Acheteur doit informer le vendeur de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.

Modalité de rétractation

Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués,  l’Acheteur sera remboursé via le même moyen de paiement utilisé  lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

Le paiement pourra être différé jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Garantie pour non conformité et garantie des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article.

Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce y afférente.

Le Vendeur s’engage en particulier à décrire l’État de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article.

Le Vendeur devra également répondre aussi précisément que possible aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.

A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.

En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.

Loi applicable, Juridiction compétente

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Dernière mise à jour le 07/02/2019